Dons et réductions d'impôts

Les dons aux associations ouvrent droit à des réductions d'impôt. Pensez-y avant le 31 décembre !

Les dons effectués avant le 31 décembre 2006 pourront être déduits de la prochaine déclaration des revenus (impôt à régler en 2007). Mais pour cela, il faut respecter un certain formalisme.

À qui donner ? A Fraternité Française 69 bien sur ! ;)

Seuls les dons faits au profit d'organismes répondant à des critères précis bénéficient de la réduction d'impôt. Tel n'est pas le cas d'une petite association de quartier, par exemple, car l'œuvre ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Elle ne doit pas non plus exercer d'activité lucrative et sa gestion doit être désintéressée.

Utilité publique... Ce label, délivré par décret, donne une pleine capacité juridique à son bénéficiaire, permettant de recevoir largement dons et legs. C'est le cas de la Fondation de France, la Croix-Rouge française, le Secours populaire, le Secours catholique, la Fondation du patrimoine, l'UNICEF, Les Restaurants du Cœur...

... ou intérêt général. Sont également concernés les groupements dits d'intérêt général : à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Il s'agit, par exemple, de Enfance et partage, du Mouvement pour les villages d'enfants ou des associations locales de la SPA.

En revanche, les associations d'anciens combattants n'ont pas le caractère d'intérêt général (rép. min. JO AN du 27 juillet 2004, p. 5810).

Autres objectifs

Fondations d'entreprises : elles sont admises à l'avantage fiscal lorsque les versements sont faits par les salariés des sociétés fondatrices ou dépendant du groupe (les anciens salariés sont exclus).

Partis politiques : les versements faits en faveur des candidats à certaines élections, ainsi que les cotisations aux partis et groupements politiques peuvent être retenus (avec une limite de 4 600 € pour le financement d'une campagne et de 7 500 € par an pour un même parti).

Associations cultuelles et de bienfaisance : lorsqu'elle sont autorisées à recevoir des dons et legs, ceux-ci ouvrent droit à l'avantage fiscal.

Établissements d'enseignement : à condition qu'ils aient reçu un agrément ministériel les autorisant à recevoir des dons (il est conseillé de les interroger ponctuellement).

Réduction d'impôt

Le versement considéré peut consister en un don ou une cotisation. L'abandon de revenus, de produits ou de frais est également admis (cas du membre qui met un local à disposition de l'association sans percevoir de loyer par exemple). Mais il ne doit pas y avoir de contrepartie au profit du donateur, si ce n'est un avantage symbolique : titre honorifique, remise de petits cadeaux, envoi d'une publication qui ne constitue pas une activité lucrative pour l'association, etc.

REÇU CONFORME

L'organisme bénéficiaire doit délivrer un reçu fiscal dont le modèle a été fixé par arrêté. Celui-ci mentionne la nature et la qualité de l'association, son objet et ses coordonnées, ainsi que l'identité et l'adresse du donateur et le montant du versement.
Attention, les reçus pour le financement des élections et des partis politiques doivent venir d'un carnet à souches édité par la Commission nationale des comptes de campagnes.
Tous les reçus doivent être joints à la déclaration. De même, il faut préparer et garder précieusement tous les documents nécessaires pour prouver son droit à la réduction d'impôt (en cas de renonciation à remboursement de frais, notamment). En effet, à défaut de justificatifs, la réduction peut être refusée purement et simplement.
Lorsque la déclaration des revenus est effectuée sur Internet, le contribuable conservera les reçus (année de versement et, en cas de report, cinq années suivantes, jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration, calculée sur trois ans et l'année en cours).

La règle fiscale générale est une réduction de 66 % du montant des dons dans la limite d'un plafond de 20 % du revenu imposable (CGI art. 200).
Le taux de la réduction est porté à 75 % pour les dons effectués en 2006 aux organismes qui s'occupent de la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à la fourniture gratuite de soins (le taux était de 66 % en 2005). La réduction est ici limitée à 479 € (le projet de loi de finances pour 2007 porterait la limite à 488 € en 2007).

Cette réduction est accordée indépendamment de celle prévue pour l'ensemble des autres dons. Ainsi, les 479 € ne sont pas pris en compte pour apprécier la limite de 20 % du revenu imposable. Mais l'excédent des versements par rapport au plafond indiqué plus haut ouvre droit à la réduction d'impôt de droit commun dans la limité de 20 % du revenu imposable.
Les dons aux associations qui créent ou gèrent des « villages » où enfants et adolescents sans parents trouvent ou retrouvent une vie familiale dans une maison sous l'égide d'une personne acceptant une véritable responsabilité parentale ouvrent droit à la réduction d'impôt (rép. min. JO Sénat du 7 juin 1990, p. 1234).

La totalité des dons doit être inscrite sur la ligne correspondant aux dons de la déclaration 2042.

Mécanisme. La fraction des dons bénéficiant de la réduction de 66 % n'est pas prise en compte pour apprécier le plafond de versements de 20 %.

Mais lorsque le plafond de 488 € est dépassé, le surplus peut bénéficier de la réduction d'impôt de droit commun, toujours dans la limite des 20 % du revenu imposable.

Report des sommes importantes. Lorsque les dons dépassent les 20 %, l'excédent est reportable sur les années suivantes, jusqu'à la cinquième comprise. Quelle que soit la nature des dons, les sommes reportées ouvrent droit, avec les dons de l'année concernée, à la réduction de 60 % dans la limite des 20 %.

Source : Intérêts Privés